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C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

Section 11
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11. Financement: Les frais relatifs à la rémunération du personnel de la commission ainsi qu’au paiement des honoraires professionnels sont payés à même le fonds consolidé du revenu. Les autres frais émargent au budget du ministre désigné par le gouvernement.
R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 1, a. 11.
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